Carte grise : qui doit renvoyer ? Informations et conseils

Lorsqu’il s’agit de vendre ou de céder un véhicule, la question de la carte grise devient fondamentale. Qui est responsable de renvoyer ce précieux document aux autorités ? Le vendeur ou l’acheteur ? Ce point administratif, souvent négligé, peut pourtant entraîner des complications s’il est mal géré.

Pour éviter tout désagrément, vous devez comprendre les démarches à suivre et les responsabilités de chacun. Effectivement, le vendeur doit s’assurer de bien informer l’acheteur sur les étapes à suivre et de vérifier que tout est en ordre avant la transaction. Une bonne communication et une organisation rigoureuse sont les clés pour une cession réussie.

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Les obligations du vendeur lors de la vente d’un véhicule

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit respecter plusieurs obligations pour garantir une transaction sans accroc. La carte grise, ou certificat d’immatriculation, joue un rôle central dans ce processus. Voici les étapes à suivre pour le vendeur :

1. Déclaration de cession

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Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à l’administration dans un délai de 15 jours. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La déclaration de cession est un acte essentiel qui permet de dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

2. Remise des documents

Le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs documents indispensables :

• La carte grise barrée, datée et signée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente.
• Un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours.
• Le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de ce contrôle.

3. Notification à l’acheteur

Il faut aussi informer l’acheteur des démarches qu’il doit effectuer pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. L’acheteur dispose d’un mois pour faire cette démarche. Le vendeur doit donc s’assurer que l’acheteur est conscient de cette obligation.

En respectant ces étapes, le vendeur s’assure que la cession du véhicule se déroule dans les meilleures conditions possibles et évite ainsi tout litige futur.

Les démarches de l’acheteur pour obtenir la nouvelle carte grise

Après l’achat d’un véhicule, l’acheteur doit suivre plusieurs étapes pour obtenir la nouvelle carte grise à son nom. Ces démarches doivent être réalisées dans un délai maximal d’un mois pour éviter des amendes. Voici les étapes à suivre :

1. Rassemblement des documents nécessaires

L’acheteur doit collecter plusieurs documents indispensables pour sa demande de carte grise :

• La carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur.
• Le certificat de cession, dûment rempli et signé par les deux parties.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
• Le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans.

2. Demande de carte grise

L’acheteur doit ensuite faire sa demande de carte grise auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit en ligne, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. La demande se fait en remplissant un formulaire en ligne et en téléchargeant les documents requis.

3. Paiement des taxes

Le coût de la carte grise varie en fonction de plusieurs critères : la puissance fiscale du véhicule, son âge et la région de résidence de l’acheteur. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la demande.

4. Réception de la nouvelle carte grise

Après validation de la demande et du paiement, l’acheteur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui permet de circuler pendant un mois. La carte grise définitive est envoyée par courrier à l’adresse indiquée dans un délai généralement compris entre 7 et 10 jours.

Respecter ces étapes garantit une immatriculation sans encombre et permet de profiter pleinement de son nouveau véhicule.

Comment renvoyer la carte grise barrée : étapes et conseils

Le vendeur d’un véhicule doit suivre une procédure précise pour renvoyer la carte grise barrée. Cette étape est fondamentale pour garantir la bonne immatriculation du nouveau propriétaire. Voici les étapes à suivre :

1. Barrage de la carte grise

• La carte grise doit être barrée en diagonale avec la mention ‘Vendu le [date et heure de la vente]’ suivie de la signature du vendeur.

2. Envoi de la carte grise à l’ANTS

• Le vendeur doit envoyer la carte grise barrée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche peut se faire par courrier ou par dépôt en ligne sur le site de l’ANTS.

3. Déclaration de cession

• Le vendeur doit aussi remplir et signer un certificat de cession avec l’acheteur. Ce document est indispensable pour toute demande de nouvelle carte grise. La déclaration de cession doit être faite auprès de l’ANTS dans un délai maximal de 15 jours après la vente.

4. Conservation d’une copie

• Le vendeur doit conserver une copie de la carte grise barrée et du certificat de cession. Ces documents peuvent être nécessaires en cas de litige ou de contrôle administratif.

Le respect de ces étapes garantit la transmission correcte des informations et permet à l’acheteur d’immatriculer son nouveau véhicule sans difficulté.

Que faire en cas de problème avec la carte grise barrée ?

Erreur dans la mention barrée

Une erreur lors du barrage de la carte grise peut compliquer la procédure de changement de propriétaire. Si la mention ‘Vendu le [date et heure]’ est incorrecte ou absente, renvoyez la carte grise à l’acheteur avec une nouvelle mention correcte et signez à nouveau.

Carte grise non reçue par l’ANTS

Si l’ANTS n’a pas reçu la carte grise barrée, le vendeur doit vérifier l’adresse d’envoi et, si nécessaire, envoyer une copie de la carte grise. Utilisez un service de courrier recommandé pour assurer la traçabilité.

Perte de la carte grise

En cas de perte de la carte grise barrée, procédez comme suit :

• Déclarez la perte auprès de la préfecture ou directement en ligne sur le site de l’ANTS.
• Remplissez une déclaration de perte ou de vol.
• Fournissez une copie du certificat de cession et une copie de la pièce d’identité.

Litiges avec l’acheteur

Si un litige survient avec l’acheteur concernant la carte grise barrée, conservez tous les documents liés à la transaction, y compris les échanges par courriel et les copies des documents envoyés. Ces preuves seront utiles pour résoudre le différend.

Tableau récapitulatif