Les formalités pour le changement d’adresse sur carte grise

Déménager entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles la mise à jour de son adresse sur la carte grise du véhicule. Ignorer cette formalité peut entraîner des amendes en cas de contrôle routier ou de contraventions non reçues à temps.

Pour effectuer cette modification, il suffit de se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou de passer par un professionnel habilité. Il faudra fournir des documents tels qu’un justificatif de domicile récent et une copie de la carte grise actuelle. En quelques clics, la nouvelle adresse sera enregistrée, garantissant ainsi une tranquillité d’esprit sur la route.

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Quand et pourquoi changer l’adresse sur sa carte grise ?

Le déménagement constitue la raison la plus courante pour changer l’adresse sur votre carte grise. En France, cette mise à jour est une obligation légale. L’adresse carte grise doit être correcte pour recevoir les documents administratifs, notamment les amendes ou PV en cas d’infractions comme le stationnement abusif ou l’excès de vitesse.

Autres situations nécessitant un changement d’adresse

• Modification du nom de rue : Si votre rue change de nom, le changement d’adresse sur la carte grise est aussi nécessaire.
• Fusion de communes : Lorsqu’une fusion de communes intervient, l’adresse sur le certificat d’immatriculation doit être mise à jour.
• Loi 3DS : Cette loi impose de nommer les voies sans nom, ce qui peut nécessiter une mise à jour.

En cas de déménagement à l’étranger, notamment dans un pays de destination hors France, il vous faudra déclarer ce changement auprès des autorités locales. Vous devrez aussi mettre à jour vos plaques d’immatriculation et obtenir un certificat d’exportation, le tout pour vous conformer aux législations locales.

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Délai et procédure

Le délai pour changer l’adresse sur votre carte grise est d’un mois après le déménagement. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions. La procédure, désormais dématérialisée grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), se réalise en ligne via l’ANTS ou auprès d’un mandataire habilité. Une fois la modification enregistrée, vous recevrez une étiquette à apposer sur votre carte grise, reflétant la nouvelle adresse.

Les démarches pour changer l’adresse sur sa carte grise

La procédure de changement d’adresse sur la carte grise est maintenant entièrement dématérialisée grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Pour effectuer cette démarche, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sollicitez les services d’un mandataire habilité.

Étapes à suivre pour changer l’adresse en ligne

• Connectez-vous au site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr) via le portail France Connect.
• Remplissez le formulaire en ligne Cerfa 13750 en indiquant votre nouvelle adresse.
• Joignez les pièces justificatives nécessaires, notamment une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.

Une fois la demande validée, l’Imprimerie Nationale vous enverra une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse, à apposer sur votre carte grise. Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) sera automatiquement mis à jour.

Services alternatifs

Au-delà d’ANTS, plusieurs plateformes agréées comme Cartegriseminute.fr, Service-CarteGrise.fr ou encore le Guichet Carte Grise proposent de vous assister dans cette démarche. Ces mandataires habilités peuvent effectuer le changement d’adresse pour vous, simplifiant ainsi le processus.

Les délais à respecter

Le changement d’adresse doit être déclaré dans un délai d’un mois après le déménagement. En cas de non-respect de ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Une adresse incorrecte peut aussi vous empêcher de recevoir des documents essentiels, tels que les amendes pour stationnement abusif ou excès de vitesse.

Les risques et conséquences en cas de non-changement d’adresse

Ne pas mettre à jour l’adresse sur votre carte grise peut entraîner des complications administratives et financières. Certaines situations peuvent devenir problématiques, notamment en cas d’infractions routières.

Amendes et PV : Si l’adresse inscrite sur votre carte grise n’est pas correcte, les amendes forfaitaires pour excès de vitesse ou stationnement abusif seront envoyées à la mauvaise adresse. Cela peut entraîner des majorations pour non-paiement dans les délais impartis.

Non-réception de documents administratifs : Une adresse incorrecte peut aussi vous empêcher de recevoir des documents essentiels. Par exemple, la redevance d’acheminement pour la distribution des amendes ou des courriers administratifs ne pourra pas être honorée.

Risques financiers : Les majorations des amendes forfaitaires peuvent atteindre des sommes considérables, allant jusqu’à 375 euros pour une infraction initiale de 68 euros. En cas de contrôle routier, une adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation peut entraîner des complications supplémentaires, voire une immobilisation du véhicule.

Obligations légales : Le Code de la route impose la mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation. En cas de déménagement, de modification du nom de rue ou de fusion de communes, cette obligation est renforcée par la loi 3DS.

Pour éviter ces désagréments, suivez rigoureusement la procédure décrite plus haut et mettez à jour votre adresse dès que nécessaire.